ENTENTE AVEC LA PME CLIENTE

CETTE ENTENTE AVEC LA PME CLIENTE, ainsi que toutes les annexes du programme de services et toutes les pièces jointes aux présentes (cette « Entente »), entre en vigueur à la date d’acceptation de cette Entente (la « Date d’entrée en vigueur ») par et entre l’entité consentant par les présentes (le « Client ») et BenefitHub, Inc., une société par actions du Delaware, ainsi que toutes ses filiales et entités mère (collectivement, « BenefitHub »). Le Client et BenefitHub peuvent être appelés individuellement « Partie » et collectivement les « Parties ».

Attendu que

A. Le Client offre des avantages à ses employés, membres du syndicat, retraités, membres, associés ou aux bénéficiaires de l’une des personnes qui précèdent (âgé de 18 ans ou plus) (« Membres »);

B. BenefitHub offre un portail d’avantages en ligne personnalisable permettant d’offrir et de gérer les offres d’avantages sociaux essentiels et facultatifs et les offres reliées à la retraite, au mode de vie et autres (la « Plateforme BenefitHub »);

C. Le Client souhaite offrir à ses membres les avantages disponibles sur la Plateforme BenefitHub, et BenefitHub souhaite fournir aux Membres du Client des technologies, des services et des produits reliés aux avantages (les « Services ») conformément aux modalités de cette Entente, et tel que décrit dans les annexes de programme de services (les « Annexe(s) ») exécutées de temps à autre par les Parties et jointes aux présentes.

Les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Devoirs du Client. Le Client doit :

1.1. Déployer des efforts raisonnables pour inclure les renseignements relatifs aux Services dans les messages concernant l’inscription annuelle aux avantages sociaux, les foires d’avantages et tout événement semblable dans le cadre duquel le Client diffuse de l’information sur les avantages auprès de ses employés ou de ses membres.

1.2. Inclure un lien visible, sur l’intranet, le site Web ou le site Web tiers du Client sur lequel il diffuse de l’information sur les avantages sociaux à ses nouvelles recrues ou à ses nouveaux membres.

1.3. Agir de bonne foi pour s’assurer que les Membres connaissent les Services et s’y inscrivent et pour établir un programme de communication multicanal entre le Client et ses Membres, et introduire ou lancer le programme de Services et tout nouveau produit ou service subséquemment ajoutés à l’offre, notamment en envoyant des courriels de prélancement, de lancement et de post-lancement à ses Membres et des messages décrivant tout autre programme d’engagement ou d’inscription subséquent.

1.4. Respecter toutes ses obligations en vertu de cette Entente et de toutes les Annexes conclues entre les Parties et définies par les modalités de cette Entente. Le Client doit également respecter toutes les politiques relatives à la Plateforme, notamment la politique de confidentialité, la politique de témoins et les conditions générales de la Plateforme.

1.5. Consentir à la diffusion de contenu par BenefitHub, notamment à l’envoi de bulletins d’information et de messages courriel à ses Membres.

2. Devoirs de BenefitHub. Tant et aussi longtemps que le Client est à jour dans ses cotisations, BenefitHub doit fournir l’accès à la Plateforme BenefitHub. Le Marché des aubaines de la Plateforme BenefitHub grâce auquel les Membres pourront accéder à un marché consultable débordant de bonnes affaires, d’aubaines et d’offres à valeur commerciale au Membre (les « Offres »). BenefitHub connecte les Membres directement avec les marchands et les fournisseurs de services tiers (les « Fournisseurs d’aubaines ») grâce aux vignettes promotionnelles qui s’affichent sur la Plateforme BenefitHub.

3.Frais et coûts. Dans la mesure où le Client respecte ses obligations telles que décrites dans l’article 1, BenefitHub fournira au Client les services prévus par cette Entente sans frais d’accès au Marché des aubaines.

4. Période et résiliation.

4.1. Cette entente débutera à la Date d’entrée en vigueur et, à moins d’être résiliée conformément à l’article 4.3, sera valide pour une durée d’un (1) an (la « Période initiale »).

4.2. Une fois la Période initiale écoulée, cette Entente sera automatiquement renouvelée par périodes d’un (1) an (appelées individuellement la « Période de renouvellement » et conjointement avec la Période initiale, la « Période »), à moins que l’une des Parties n’avise par écrit de son intention de ne pas renouveler cette Entente au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la Période en cours à ce moment.

4.3. Cette Entente peut être résiliée conformément aux modalités suivantes :

4.3.1. Par l’une des Parties dans le cas d’un manquement significatif de toute clause de cette Entente par l’autre Partie et si la Partie en défaut n’a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement ou si le manquement persiste sans être résolu pour une période de trente (30) jours après qu’un avis de manquement ait été envoyé, conformément à l’article 9.7.

4.3.2. Sous réserve des lois applicables, cette Entente peut être résiliée par l’une des Parties si un avis par écrit est envoyé à l’autre Partie à tout moment si l’autre Partie (i) dépose une requête de mise en faillite (ou fait l’objet d’une requête de mise en faillite involontaire qui n’est pas rejetée dans les trente (30) jours suivant la date de dépôt effective), (ii) est ou devient insolvable ou (iii) admet son incapacité générale à payer ses dettes lors de leurs échéances.

4.3.3. Après la première année de la Période initiale, cette Entente peut être résiliée par l’une des Parties à sa discrétion en fournissant un préavis de résiliation par écrit de quatre-vingt-dix (90) jours à l’autre Partie.

5. Indemnisation.

5.1. Les Parties concernées par cette Entente (chacune, une « Partie responsable de l’indemnisation ») acceptent d’indemniser et de tenir franc de tout préjudice l’autre Partie, ses affiliés, ses filiales, ses successeurs, ses ayants droit, ses agents, ses cadres, ses directeurs, ses représentants et ses employés (la « Partie indemnisée ») en cas de réclamation, revendication, poursuite, cause d’action, dommage, jugement, amende, frais (y compris les frais juridiques raisonnables), pénalités, règlements et frais ou coûts (les « Pertes ») imposés à la Partie indemnisée ou encourus par cette dernière et de rembourser à la Partie indemnisée toute Perte subie relativement à la défense de toute action posée en relation avec cette Entente et découlant de l’une des situations suivantes :

i. Le manquement de la Partie responsable de l’indemnisation à toute déclaration ou garantie en vertu de cette Entente;
ii. Tout acte ou toute omission reliés à une négligence grave ou toute inconduite intentionnelle de la part de la Partie responsable de l’indemnisation; ou
iii. La divulgation ou l’exposition de renseignements protégés ou confidentiels découlant d’une brèche de données issue de la Partie responsable de l’indemnisation ou de l’un de ses sous-traitants.

5.2. Dans l’éventualité où une action donnant lieu au droit d’indemnisation en vertu de cet article 5 aurait lieu, la Partie indemnisée doit rapidement aviser la Partie responsable de l’indemnisation de cette action. La Partie indemnisée aura le droit de prendre le contrôle ou de participer à toute défense montée en raison de cette action et/ou d’être représentée par un avocat-conseil de son choix et à ses frais. La Partie indemnisée conservera le droit de consentir à toute inscription de jugement ou de déterminer si elle souhaite accepter un règlement en fournissant un consentement par écrit à la Partie responsable de l’indemnisation, ce consentement ne peut pas être retenu, soumis à des conditions ou retardé de façon déraisonnable.

6. Déclarations et garanties.

6.1. Chacune des Parties déclare et garantit :

i. Que les individus concluant cette Entente au nom des Parties respectives sont pleinement habilités et autorisés à le faire.
ii. Qu’elle détient tous les consentements et approbations juridiques, réglementaires, commerciales et autres nécessaires à la conclusion de cette Entente et au respect des obligations en vertu de celle-ci.
iii. Qu’elle respectera toutes les lois et réglementations applicables à la commercialisation, la promotion, l’offre et la vente des Services et à l’acquittement de ses obligations en vertu de cette Entente, incluant toute la législation relative à l’octroi de permis, à la protection des données, au blanchiment d’argent et à la corruption applicable.

6.2. BenefitHub déclare et garantit de plus que la Plateforme BenefitHub, les Services et ses marques déposées, marques de commerce et logos n’enfreignent ni ne violent aucun droit de propriété intellectuelle tiers.

6.3. TEL QU’EXPLICITEMENT ÉNONCÉ DANS CETTE ENTENTE ET DANS LA PLEINE MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, BENEFITHUB N’EFFECTUE AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, ORALE OU ÉCRITE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS CELLES PAR AILLEURS INDUITES PAR LA LOI COMME LES GARANTIES RELATIVES À LA QUALITÉ ET À LA CONFORMITÉ À L’USAGE PRÉVU, EN RELATION AVEC LES SERVICES OU TOUT AUTRE DOSSIER SE RAPPORTANT À CETTE ENTENTE. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET BENEFITHUB N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION, EXPLICITE OU IMPLICITE, QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS D’ERREURS, DE BOGUES OU DE DÉFAUTS, PAS PLUS QUE BENEFITHUB N’OFFRE DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS OBTENUS PAR LES MEMBRES LORS DE LEUR IMPLICATION AUPRÈS DE FOURNISSEURS D’AUBAINES TIERS ET AUCUNE INFORMATION, AUCUN CONSEIL OU AUTRE PORTION DES SERVICES NE PEUVENT ÊTRE INTERPRÉTÉS POUR CRÉER UNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPLICITEMENT ÉNONCÉES DANS CETTE ENTENTE.

7. Limite de la responsabilité.

7.1. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE L’AUTRE POUR TOUS DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER LES PERTES DE PRODUCTION OU DE PROFITS ET L’INTERRUPTION DES AFFAIRES, QUELQUE EN SOIT LA CAUSE ET MÊME S’ILS RÉSULTENT DE LA NÉGLIGENCE DE L’UNE DES PARTIES. DANS LA MESURE OÙ TOUTE TIERCE PARTIE INTENTE UNE POURSUITE POUR DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS EN VERTU DE CETTE ENTENTE, CETTE POURSUITE TIERCE POUR DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS NE SERA PAS EXCLUE EN VERTU DE LA PRÉSENTE DISPOSITION. LA RENONCIATION MUTUELLE DES DOMMAGES INDIRECTS EST LIMITÉE AUX PARTIES CONCLUANT CETTE ENTENTE ET NE PEUT PAS ÊTRE APPLIQUÉE AUX TIERCES PARTIES. CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU DE LA LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX DOMMAGES CONSÉCUTIFS, DE TELLE SORTE QUE LES LIMITES OU EXCLUSIONS CI-DESSOUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER. DANS CES ÉTATS, LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ DOIT ÊTRE DÉFINIE SELON LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI.

7.2. Aucune disposition de cette Entente ne peut exclure ou limiter la responsabilité des Parties pour : (i) la fraude ou la représentation frauduleuse; (ii) toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée; ou (iii) toute réclamation donnant lieu à une indemnisation en vertu de cette Entente.

8. Confidentialité.

8.1. Définitions.

8.1.1. Les « Représentants autorisés » sont les affiliés, les employés, les agents, les consultants, les fiduciaires, les investisseurs, les acheteurs potentiels et les sociétés mères des Parties.

8.1.2. Les « Renseignements confidentiels » regroupent toutes les données ou tous les renseignements divulgués par une Partie à l’autre Partie durant la Période de cette Entente : (i) tout document ou toute correspondance identifiés comme étant confidentiels, exclusifs ou un secret commercial par l’une des Parties; (ii) tout renseignement oralement désigné comme étant un renseignement confidentiel à condition que la Partie divulgatrice confirme cette désignation par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la divulgation; (iii) tout code source, code objet, information technique, information sur les systèmes, méthodologies, programmes, algorithmes ou autres solutions techniques reliées à la Plateforme BenefitHub; (iv) toute liste de Membres ou tout dossier d’admissibilité fourni au Client par BenefitHub.

8.1.3. Les « Lois relatives à la protection des données » représentent toute législation ou réglementation relative à la confidentialité des données des consommateurs ou à la protection de celles-ci qui régit l’utilisation, le transfert, le traitement ou le contrôle des données personnelles des consommateurs, ou qui octroie ou établit les droits des consommateurs en matière de données.

8.1.4. Les « Mesures de sécurité techniques et organisationnelles » regroupent toutes les mesures visant la protection des données personnelles, lorsqu’une Partie est impliquée dans le traitement ou la transmission des données par l’intermédiaire d’un réseau, contre toute divulgation accidentelle ou illégale, contre la perte, la destruction ou l’altération des données, contre l’accès à ces dernières et contre les brèches de données.

8.1.5. Les « Données personnelles » sont tous les renseignements sur les Membres qui peuvent être utilisés pour identifier un Membre précis, incluant, mais sans s’y limiter, le nom, le numéro d’identification, la race, l’ethnie, la religion, les affiliations politiques, la localisation, l’adresse physique, le numéro de téléphone, le courriel, les coordonnées bancaires, les numéros de client uniques, les données génétiques, les données biométriques, les données relatives à la santé, les données relatives à l’emploi, les données de profilage et tout autre renseignement ou donnée d’identification qui pourrait être utilisé en combinaison pour identifier un Membre donné.

8.2. Traitement des renseignements confidentiels. Chaque Partie consent à :

(i) maintenir le caractère strictement confidentiel des renseignements confidentiels de l’autre Partie,
(ii) ne pas divulguer ni permettre l’accès à toute partie tierce ou autre entité aux renseignements confidentiels de l’autre Partie sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de cette Partie, et
(iii) s’assurer que tous les Représentants autorisés qui recevront des Renseignements confidentiels signent au préalable une entente dont les modalités sont au moins aussi restrictives que celles établies par la présente Entente quant au traitement des Renseignements confidentiels. Sans limiter ce qui précède, chaque Partie accepte de protéger les Renseignements confidentiels de l’autre Partie en appliquant des procédures aussi restrictives que les procédures qu’elle utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels et exclusifs, et dans aucun cas de traiter les données d’une façon inférieure au niveau raisonnable de précautions. D’autre part, les Parties peuvent divulguer des Renseignements confidentiels si cette divulgation est requise par la loi, la réglementation, une ordonnance du tribunal ou une requête conforme aux droits pertinents déposée par un Membre en vertu des lois de Protection des données applicables. Une Partie légalement tenue de divulguer des Renseignements confidentiels devrait rapidement fournir un avis par écrit à la Partie non divulgatrice l’informant de la divulgation et devrait divulguer uniquement les Renseignements confidentiels visés par l’obligation juridique.

8.3. Traitement des Renseignements protégés. Les Parties devraient veiller à la sécurité de tous les Renseignements protégés conformément aux exigences de la présente Entente, de la législation relative à la Protection des données, des normes de l’industrie en matière de sécurité des données et des pratiques exemplaires quant à la technologie, la sécurité et la confidentialité de l’information. Les Parties appliqueront des mesures techniques, physiques et procédurales de protection des données afin d’éviter toute violation de tous les Renseignements protégés en leur possession. Les Parties acceptent d’obtempérer avec toutes les demandes légales d’un Membre visant à exercer ses droits en vertu de la législation relative à la Protection des données quant à l’utilisation, la collecte, la sauvegarde, le traitement ou la diffusion de leurs Renseignements protégés.

8.4. Renvoi des renseignements confidentiels. Chaque Partie devra rapidement renvoyer ou détruire, à la discrétion de l’autre Partie, toutes les copies (y compris les copies numériques et électroniques) des Renseignements confidentiels en leur possession à la fin de la Période ou lorsque l’autre Partie en fait la demande par écrit. Cependant, ce qui précède ne s’applique pas aux Renseignements confidentiels généralement accessibles qui sont conservés par une Partie réceptrice par l’intermédiaire des copies de sauvegarde habituelles de ses systèmes d’information ou de ses réseaux, mais tous ces Renseignements confidentiels conservés par une Partie demeureront sous l’égide des modalités décrites dans la présente Entente tant et aussi longtemps qu’ils sont conservés par cette Partie.

9. DIVERS.

9.1. Divisibilité. Dans le cas où toute disposition de cette Entente est jugée non exécutoire, cette disposition sera modifiée seulement dans la mesure nécessaire pour permettre son exécution et le reste des présentes demeurera valide, dans la mesure cohérente avec l’intention des Parties à partir de la Date d’entrée en vigueur. Les modalités de cette Entente sont divisibles. Si l’une des modalités de cette Entente est jugée illégale ou non exécutoire en vertu de toute réglementation ou législation, toutes les autres modalités demeurent valides.

9.2. Licences, publicité. Par les présentes, chaque Partie octroie à l’autre Partie une licence non exclusive et limitée permettant l’utilisation de ses marques déposées, ses marques de services et ses marques de commerce dans l’exécution de cette Entente et en relation avec la commercialisation et la promotion de ses services. Toute utilisation de cet ordre devra être faite conformément aux politiques raisonnables de chaque Partie quant à la commercialisation et à l’utilisation des marques déposées telles qu’établies de temps à autre. Chaque Partie conserve tout droit, titre ou participation relatifs à ses marques déposées, ses marques de services et ses marques de commerce à l’échelle mondiale, y compris toute notoriété y afférant, sous réserve des modalités de la licence limitée mutuellement accordée conformément au présent article 9.2. Toutes les licences prennent automatiquement fin à l’échéance ou à la résiliation de cette Entente.

9.3. Relation des Parties. Aucune portion de cette Entente ne peut être interprétée comme positionnant les présentes Parties dans une relation d’agence, d’emploi, de franchise, de coentreprise ou de partenariat. Aucune des Parties n’a l’autorité d’obliger ou de lier l’autre d’aucune façon et aucune portion des présentes ne confère ni ne vise à conférer des droits à quelque tierce partie que ce soit. Aucune des Parties ne déclare le contraire, de façon explicite, implicite ou autre.

9.4. Loi applicable. Cette Entente, son interprétation, son exécution et tout manquement à celle-ci seront interprétés et régis, et toutes les questions à leur égard seront déterminées, conformément aux lois énoncées dans les politiques de la plateforme BenefitHub (y compris les conditions générales), sans référence aux principes de conflits de lois.

9.5. Force majeure. Aucune des Parties concernées par les présentes n’a de responsabilité en vertu de cette Entente pour son inhabilité ou son retard dans l’exécution de toute obligation imposée par cette Entente, dans la mesure où cette inhabilité ou ce retard est le résultat de l’un des événements suivants (appelés individuellement un « Événement de force majeure ») :

(i) tout feu, explosion, condition météorologique inhabituellement sévère, catastrophe naturelle ou acte de la nature;
(ii) toute épidémie; toute attaque nucléaire, biologique, chimique ou de nature semblable; toute autre urgence sanitaire ou de sécurité publiques; tout acte de terrorisme; et toute mesure raisonnablement prise en réponse aux précédentes;
(iii) tout acte de guerre déclarée ou non ou tout acte d’un ennemi public, ou toute émeute ou insurrection;
(iv) tout dommage à la machinerie ou à l’équipement; toute perturbation du transport, des communications, de l’électricité ou autres services publics, ou de toute autre infrastructure essentielle; ou toute façon de perturber ou d’endommager les réseaux ou les installations Internet ou informatiques;
(v) toute grève, tout lockout ou autre conflit de travail ou poursuite y étant associé;
(vi) toute mesure prise en réponse à ce qui précède par toute autorité civile ou militaire; ou
(vii) tout autre événement hors du contrôle raisonnable de cette Partie; à condition que la capacité financière à elle seule ne constitue pas un Événement de force majeure.

9.6. Cession; effet obligatoire. Le Client ne peut pas céder cette Entente, en partie ou dans son intégralité, sans obtenir au préalable le consentement écrit de BenefitHub. Toute tentative de cession, de délégation ou de transfert en violation avec les présentes sera caduque. Assujetti aux précédentes, cette Entente lie les Parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit.

9.7. Avis. Tous les avis émis en vertu de cette Entente seront transmis par écrit et citeront cette Entente. Un avis sera réputé comme avoir été transmis : (i) trois (3) jours après avoir été envoyé par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, port payé; ou (ii) un (1) jour après son dépôt auprès d’un transporteur commercial avec livraison le lendemain, avec accusé de réception écrit. Toutes les communications doivent être envoyées aux adresses qui figurent sur la première page de cette Entente (dans le cas de BenefitHub, à l’attention de son avocat général) ou aux autres adresses indiquées dans le présent article 9.7.

9.8. Aucune renonciation. L’incapacité d’une des Parties à mettre en exécution toute disposition de cette Entente ne constitue pas une renonciation à l’exécution future de cette disposition ou de toute autre disposition.

9.9. Survie. Nonobstant l’échéance ou autre résiliation de cette Entente pour toute raison, toutes les dispositions de cette Entente qui, en raison de leur nature, doivent survivre à la résiliation ou à l’échéance de cette Entente afin de donner effet à celles-ci, seront maintenues après la résiliation ou l’échéance de cette Entente, y compris, mais sans s’y limiter, les articles 3, 6, 7, 8 et 9.

9.10. Contreparties. Cette Entente peut être exécutée en deux ou plusieurs contreparties et chacune de ces contreparties peut être signée et/ou transmise de façon électronique, chacune de ces contreparties est considérée comme étant un original, mais elles constituent un seul et même document. Les Parties acceptent que cette Entente soit enregistrée et transmise de façon électronique et qu’une copie électronique est tout aussi valide et détient la même force exécutoire que l’original.

9.11. Renonciation à un procès devant jury. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS LOCALES, CHAQUE PARTIE RENONCE PAR LES PRÉSENTES À SES DROITS DE PLAIDER DANS LE CADRE D’UN PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTE POURSUITE OU CAUSE D’ACTION FONDÉE SUR OU DÉCOULANT DE CETTE ENTENTE OU DU CONTENU DES PRÉSENTES. LA PORTÉE DE CETTE RENONCIATION SE VEUT EXHAUSTIVE ET COMPREND TOUS LES DIFFÉRENDS QUI PEUVENT ÊTRE PORTÉS DEVANT TOUTES LES INSTANCES ET QUI SONT EN RELATION AVEC LE CONTENU DE CETTE ENTENTE, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DIFFÉRENDS CONTRACTUELS, LES RÉCLAMATIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LES RÉCLAMATIONS CONCERNANT UN MANQUEMENT À UNE OBLIGATION, ET TOUTE AUTRE RÉCLAMATION DE DROIT COMMUN ET LÉGISLATIVE. CET ARTICLE DANS SON INTÉGRALITÉ A FAIT L’OBJET D’UNE DISCUSSION AUPRÈS DE CHACUNE DES PARTIES PRÉSENTES ET CES DISPOSITIONS NE SERONT ASSUJETTIES À AUCUNE EXCEPTION. CHAQUE PARTIE LIÉE PAR LES PRÉSENTES DÉCLARE ET GARANTIT ÉGALEMENT QU’ELLE A EXAMINÉ CETTE RENONCIATION AVEC L’AIDE DE SON AVOCAT ET QUE CETTE PARTIE RENONCE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET DE FAÇON ENTIÈREMENT VOLONTAIRE À SES DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY SUITE À SA CONSULTATION AUPRÈS D’UN AVOCAT.

En continuant l’inscription et la création de son site sur la Plateforme BenefitHub, le Client consent inconditionnellement aux modalités de cette Entente.